Dernière mise à jour : juin 2023

1.Identité du vendeur : La société Laboratoire Adaptivlab (ayant pour nom
commercial « AdaptivLab »), société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 16 rue Antonin Raynaud, 92300, Levallois-Perret, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 4638B (ci-après « AdaptivLab »).

5.Commandes: Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les
Produits figurant sur les catalogues et grilles tarifaires, et consenti par
AdaptivLab, ainsi que tout devis accepté par le Client.
Toute commande de Produits par le Client doit être adressée à AdaptivLab
sous une forme écrite ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Les commandes passées par le Client sont réputées acceptées dans les conditions stipulées à l’article 7.5 des présentes.
Toute modification de la composition ou du volume ou toute suspension de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse d’AdaptivLab et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Il est précisé qu’en cas de modification de la commande par le Client, AdaptivLab ne sera plus liée par les délais initialement convenus pour son exécution.
Seules les commandes accompagnées du règlement de l’acompte correspondant, sauf conditions particulières, seront prises en compte.
Dans tous les cas, toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit à AdaptivLab au plus tard dans un délai de 2 jour ouvré après la date de commande des Produits et ne pourra être exécutée par AdaptivLab que si la fabrication des Produits n’a pas été commencée ou à un stade permettant encore des modifications.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit
d’AdaptivLab. A défaut, AdaptivLab sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées relatives à ladite commande.

6.1 Délai : Les délais de livraison ne sont donnés au Client qu’à titre informatif et indicatif.
AdaptivLab fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués au Client à l’acceptation de la commande.
Tout éventuel retard de livraison des Produits ou toute livraison incomplète ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours calendaires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

6.2 Manquement : Le respect des obligations de livraison par AdaptivLab est subordonné à l’exécution conforme par le Client de ses propres obligations, et notamment du paiement dans les délais contractuels. En cas de manquement du Client à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, AdaptivLab sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires.

6.3 Transport : Le transport des Produits est toujours effectué aux risques et périls du Client.
AdaptivLab ne pourra en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie, de Produits manquants ou perte survenant lors du transport. Il appartiendra alors au Client d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers lors de la livraison à l’entrepôt.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur lors de la livraison à l’entrepôt, conformément à l’article L.133-3 du Code de
commerce, sera considéré accepté par le Client à l’égard du transporteur.
Une copie de toute lettre de recours contre le transporteur devra être adressée simultanément à AdaptivLab.

6.4 Réception : A réception des Produits, le Client effectuera ou fera effectuer un contrôle visuel et quantitatif des Produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à la clause 7.3, en cas de vices apparents ou de Produits manquants, toute réclamation portant sur les Produits livrés devra être adressée à AdaptivLab par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, sous
huitaine à compter de la date de livraison. Il appartiendra au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou Produits manquants constatés.
Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Client à l’égard d’AdaptivLab.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable
écrit d’AdaptivLab obtenu par écrit notamment par télécopie ou courrier
électronique.

Les frais de retour seront à la charge d’AdaptivLab uniquement dans le cas
où un vice apparent aura été effectivement constaté par AdaptivLab, sur le
fondement des justificatifs envoyés par le Client dans le délai susvisé, et seul
le transporteur choisi par AdaptivLab sera habilité à effectuer le retour des
Produits concernés.

En cas de constatation d’un vice apparent par AdaptivLab et uniquement
lorsque AdaptivLab est à l’origine de la défectuosité, AdaptivLab prendra à
ses frais le remplacement des Produits non conformes et leur livraison.

En cas de constatation de manquements ou de commandes incomplètes, et
sous réserve pour le Client d’apporter les justificatifs nécessaires
conformément à la procédure susvisée, AdaptivLab prendra à sa charge
l’envoi des Produits manquants, sous réserve que le manquement résulte du
seul fait d’AdaptivLab.

6.5 Condition de stockage : Le client s’engage à stocker les Produits dans des
conditions optimales en fonction de leurs spécificités.

Les conditions optimales de stockage visent à conserver les Produits à l’abri
de la chaleur, dans un endroit propre, sec et frais avec une température
inférieure à 25 degrés.

6.6 Réclamation: Toutes réclamations doivent être effectuées par écrit, à
AdaptivLab immédiatement après la découverte du litige, par lettre
recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le
Client doit permettre à AdaptivLab de procéder aux vérifications nécessaires
afin de régler ledit litige. Une réclamation n’autorise pas le Client à effectuer
lui-même ou faire effectuer par un tiers une intervention sur les Produits
finis, sauf autorisation expresse d’AdaptivLab.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les
modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de
paiement des Produits du Client.

Aucuns des vices, manquements et réserves décrits au présent article ne
pourront donner lieu à une quelconque indemnité versée par AdaptivLab au
Client ou à la résolution de la commande par le Client.

6.7. DLU : Si les Produits dépassent leur DLU, AdaptivLab s’engage à re prendre
les Produits et à générer un nouveau bon d’achat d’une valeur égale et sans
décote à la valeur d’achat des Produits. Cela dans la limite de 192 pièces par
an.

AdaptivLab s’engage à fournir un bon de commande équivalent sous 3 mois
après expiration de la DLU.

9. Prix : Les prix applicables à la vente des Produits sont établis en euros, hors
taxes, et sont ceux figurant sur le catalogue, le devis ou l’offre financière
communiquée par AdaptivLab en vigueur à la date de la commande.

Les prix des Produits mentionnés, à une date donnée, sur le catalogue, le
devis ou l’offre financière transmis au Client sont susceptibles de varier dans
le temps, à la hausse ou à la baisse, en fonction de certains éléments tels que
les prix des matières premières, les taux d’inflation, les fluctuations des taux
de change etc.

Ainsi, les prix seront susceptibles de varier, notamment en raison des aléas
susvisés, jusqu’à la date de signature par le Client du bon de commande et
sous réserve du paiement, le cas échéant, par le Client de l’acompte ou du
règlement à l’avance tel que spécifié dans le devis.

Les prix incluent les frais d’emballage. Toutefois, tout changement de
conditionnement, dont le Client serait à l’origine, après la signature du bon de
commande pourra entrainer des coûts supplémentaires.

Les prix excluent les frais de port et d’assurance qui seront facturés en sus au
Client.

10. Règlement des factures : Si un acompte ou un règlement à l’avance a été
spécifié dans le devis, celui-ci devra être versé par le Client à la signature du
bon de commande, sauf accord contraire ou portant sur un autre taux entre
le Client et d’AdaptivLab.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, le délai de
règlement des sommes dues ne pourra dépasser soixante jours après la date
de réception des Produits ou après la date d'exécution de la prestation
demandée et ne pourra dépasser soixante jours après la date d'émission de
la facture.

Ainsi, le paiement du solde du prix, c’est-à-dire la totalité du prix déduit du
montant de l’acompte déjà versé par le Client, devra être payé par le Client
conformément à ce qui précède, sans escompte et à la date mentionnée sur
la facture.

Le prix est payable par virement bancaire, prélèvement SEPA (SEPA Direct
Debit) ou par lettre de change relevé (LCR).

Seul l'encaissement effectif du prix ou la réception de la lettre de change
relevé (LCR) signée par le Client sera considéré comme valant complet
paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

11. Pénalités et déchéance du terme : Toute somme non payée à l'échéance
donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux
d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Conformément aux articles L.441-6 du code de commerce et D.441-5 du code
de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par AdaptivLab, sur
présentation de justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par AdaptivLab,
pourra entraîner la fermeture du compte du Client défaillant et l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de
règlement prévu.

12. Clause pénale : Nonobstant ce qui précède, tout retard de paiement de
plus de 200 jours entraînera de plein droit, à la charge du Client, une
indemnité fixée, à titre de clause pénale, s’élevant à 15% du montant total,
toutes taxes et coûts compris, de la facture impayée.

13.Réserve de propriété : Le transfert de propriété a lieu au paiement intégral de
la commande par le Client.

AdaptivLab pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente
clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la
totalité des Produits en possession du Client, ces Produits étant
conventionnellement présumés être ceux impayés.

En conséquence, le Client pourra utiliser ou revendre les Produits non payés
dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais ne pourra en
aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les stocks impayés.

AdaptivLab pourra saisir lesdits Produits ou les revendiquer en
dédommagement de ses factures impayées, sans préjudice de son droit de
résolution des ventes en cours.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation du Client, les commandes en cours seront automatiquement
annulées et AdaptivLab se réserve le droit de revendiquer les Produits en
stock.

14. Transfert de risque : Nonobstant ce qui précède, le risque est transféré
au Client dès que la marchandise a été remise par AdaptivLab au
transporteur.

15. Suspension des obligations et clause résolutoire: En cas de
manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des CGV, AdaptivLab
pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la
livraison) et/ou procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans
préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

16. Force majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure,
défini au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française
(ci-après la « Force Majeure »), la partie victime en informe l’autre partie. Les
obligations du Client et d’AdaptivLab seront suspendues en cas de Force
Majeure aussi longtemps que ces circonstances durent. Cette suspension ne
s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

Si l’évènement de Force Majeure se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze)
jours, les obligations du Client et d’AdaptivLab pourront être résiliées de plein
droit à la demande de l’une des parties, sans formalité, et sans que l’une ou
l’autre des parties puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette
liste soit limitative notamment les cas de grèves, gel, incendie, tempête,
inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.

17. Assurance : Le client doit contacter toutes les assurances nécessaires,
notamment une assurance civile et professionnelle, le couvrant de toutes les
réclamations de tiers à la suite de dommages dont il serait responsable dans
le cadre de son activité. Le client adressera à AdaptivLab, sur simple demande
de ce dernier, tout justificatif des polices ainsi contractées et du paiement
constant des primes afférentes.

18. Notification : Toute notification qui serait réciproquement à faire au titre
des présentes CGV sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social d’AdaptivLab ou
du Client.

19. Renonciation : Le fait pour AdaptivLab de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

20. Invalidité partielle : si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV
est jugée illicite ou nulle, cette illicéité ou nullité n’aura pas pour effet
d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront
applicables.

21. Juridiction compétente : AdaptivLab élit domicile à l’adresse de son siège
social.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de
litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
A défaut d’un accord préalable entre les deux Parties sera porté devant le
tribunal de commerce du siège d’AdaptivLab, quel que soit le lieu de la
commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en
cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause
attributive de compétence.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une
demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un
référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de
créances par AdaptivLab, les frais de sommation, de justice, ainsi que les
honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge
du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le
Client des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

22. Données personnelles : La collecte et l'exploitation de données, y compris
la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique
de confidentialité et protection des données personnelles d’AdaptivLab
disponible sur demande par mail à AdaptivLab. Le Client est informé et
accepte que, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, ses

données à caractère personnel soient collectées et traitées par AdaptivLab ou
ses prestataires pour diverses finalités dont, notamment le traitement, l’expédition et la livraison des Commandes ainsi que le service après-vente en
résultant, la gestion de la relation contractuelle, la personnalisation des
communications et le respect d’obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis AdaptivLab. La durée de conservation des données
collectées sera déterminée en fonction des finalités et des obligations légales de AdaptivLab. En tout état de cause, les données collectées sont conservées
dans une limite de dix (10) ans pour la bonne exécution des diverses finalités susvisées. Toutes les Données du Client sont strictement confidentielles de sorte qu’AdaptivLab ne les transmettra à aucun tiers susceptible de les utiliser
à des fins personnelles, sans le consentement exprès du Client. Toutefois, ces Données pourront être transférées, de manière sécurisée et pour atteindre les finalités sus-évoquées, aux prestataires et sous-traitants auxquels AdaptivLab fait appel pour le traitement et la livraison des Commandes ou la réalisation de prestations informatiques, marketing ou publicitaires.
AdaptivLab s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser de tels transferts conformément à la règlementation en vigueur. Le Client pourra exercer ces droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de s’opposer au traitement par une demande écrite et en justifiant son identité, le tout adressé par courriel à l’adresse AdaptivLab, 16 rue Antonin Raynaud, 92300 Levallois-Perret. Une réponse vous sera adressée dans un
délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par AdaptivLab qui vous en informera par écrit.

Dans l’hypothèse où AdaptivLab ne parviendrait pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pourrez introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01.53.73.22.22.